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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 29
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Texte complet
29. S’il le considère utile et si les circonstances d’une affaire, demande ou recours le permettent, le commissaire convoque les parties à une conférence préparatoire.
Cette conférence peut être faite par tout mode de communication.
D. 850-2002, a. 29.
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